Conditions générales de vente

Article 1 – Identité et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de dépannage, de maintenance et de petits travaux en serrurerie, électricité et plomberie réalisées par Bassin Maintenance, SASU au capital de 1 000 €, siège social 19 rue de la Paix, 33470 Gujan-Mestras, SIRET 109 469 742 00018, RCS Bordeaux, TVA intracommunautaire FR24109469742.

Contact : 06 63 73 52 14 · contact@bassin-maintenance.fr · www.bassin-maintenance.fr

Elles s'appliquent aux clients particuliers (consommateurs) comme aux clients professionnels (agences immobilières, conciergeries, syndics, entreprises). Passer commande ou signer un devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Les dispositions qui concernent uniquement les consommateurs ou uniquement les professionnels sont signalées comme telles.

Article 2 – Devis, commande et acceptation

Toute intervention programmée fait l'objet d'un devis gratuit, établi à partir des informations données par le client. Il précise la nature des travaux, les fournitures, le prix HT et TTC, le taux de TVA et le délai prévisible. Il est valable 30 jours à compter de son émission.

La commande est conclue lorsque le client retourne le devis daté et signé, avec la mention « Bon pour accord », ou l'accepte par écrit (courriel, message). Cette acceptation emporte celle des présentes CGV.

Pour un dépannage urgent, le client peut donner son accord oralement ou par message sur le tarif annoncé avant le départ du technicien. Ce tarif est ensuite repris sur la facture.

Si, en cours d'intervention, le technicien constate un élément imprévu qui modifie la nature ou le coût des travaux (panne différente, mise en conformité nécessaire, matériel à remplacer), il en informe le client et lui soumet un devis complémentaire. Aucun travail supplémentaire n'est fait sans son accord.

Article 3 – Prix, déplacement et TVA

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ils comprennent la main-d'œuvre et le déplacement lorsque le devis ou le forfait le prévoit.

• Forfait standard : déplacement et première heure de main-d'œuvre, fournitures incluses jusqu'à 30 € HT d'achat. Au-delà, les fournitures sont facturées en supplément.
• Temps supplémentaire : facturé par tranche de 30 minutes après la première heure, selon le tarif du devis.
• Majorations : intervention en soirée ou de nuit (+ 50 %), intervention urgente (+ 100 %), dimanche et jours fériés (+ 100 %). La majoration applicable est annoncée au client avant le départ du technicien.
• Diagnostic : un diagnostic de sécurité (DSL ou équivalent) est facturé au tarif indiqué sur le devis.

La TVA est de 20 % ; elle est de 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans un logement de plus de deux ans, lorsque le client particulier en a fait la demande par attestation. Le client est responsable de l'exactitude de cette attestation.

Si le déplacement est effectué et que l'intervention ne peut avoir lieu du fait du client (absence, accès impossible, refus après diagnostic), le déplacement et le temps passé restent dus.

Article 4 – Paiement et retard

Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sur remise de la facture, par carte bancaire, virement ou chèque. Pour les clients professionnels disposant d'un compte, le règlement se fait à 30 jours date de facture, sauf accord écrit différent.

Pour les travaux importants, un acompte de 30 % peut être demandé à la commande ; il est mentionné sur le devis.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Toute somme non payée à l'échéance donne lieu, de plein droit et sans rappel, à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal. Pour les clients professionnels, s'ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Tant que la facture n'est pas intégralement réglée, Bassin Maintenance reste propriétaire du matériel fourni et posé (clause de réserve de propriété).

Article 5 – Urgences, délais et droit de rétractation

Urgences. Bassin Maintenance intervient 7j/7 sur le Bassin d'Arcachon (Gujan-Mestras, La Teste-de-Buch, Arcachon, Le Teich, Biganos, Pyla-sur-Mer). Les délais d'arrivée annoncés sont indicatifs ; un retard ne donne droit à aucune indemnité ni annulation sauf dépassement manifestement excessif.

Accès et conditions d'intervention. Le client garantit l'accès au lieu et qu'il en est propriétaire, locataire ou mandataire. Pour une ouverture de porte, le technicien peut demander une preuve d'identité et de domicile et peut refuser d'intervenir en cas de doute. Les agences et conciergeries garantissent être mandatées par le propriétaire.

Droit de rétractation (consommateurs). Pour un contrat conclu hors établissement, le client dispose de 14 jours pour se rétracter. Lorsqu'il demande expressément une intervention immédiate, il renonce à ce droit pour les prestations pleinement exécutées avant la fin de ce délai ; si la prestation est seulement commencée, il paie la partie réalisée. Aucun droit de rétractation ne s'applique aux travaux de réparation et d'entretien demandés en urgence (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, envoyer une demande claire à contact@bassin-maintenance.fr.

Article 6 – Garanties, responsabilité et assurance

Bassin Maintenance est assurée en responsabilité civile professionnelle et en garantie décennale auprès de la MAAF. L'attestation est remise sur simple demande.

Garanties légales (consommateurs). Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les fournitures neuves bénéficient en outre de la garantie du fabricant.

Garantie des travaux. Les réparations réalisées sont garanties 3 mois sur la main-d'œuvre et sur le point réparé, dans le cadre d'un usage normal. Cette garantie ne couvre pas une nouvelle panne due à une autre cause, à l'usure normale, au vandalisme ou à une modification faite par un tiers.

Responsabilité. La responsabilité de Bassin Maintenance est limitée aux dommages directs causés par sa faute, dans la limite des garanties de son assurance. Elle ne répond pas des dommages liés à un état préexistant de l'installation ou à des informations inexactes données par le client. Pour un client professionnel, elle est limitée au montant facturé de l'intervention concernée, sauf faute lourde ou dol.

Conformité. Un dépannage n'est pas un contrôle de conformité complète de l'installation. Lorsque le technicien constate un danger, il le signale et peut refuser de poursuivre.

Article 7 – Données personnelles, litiges et droit applicable

Données personnelles. Les données collectées (identité, adresse, téléphone, courriel, photos de l'intervention) servent uniquement à réaliser la prestation, à établir les devis et factures et à respecter les obligations légales. Elles ne sont pas cédées à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à contact@bassin-maintenance.fr. Voir la politique de confidentialité du site.

Médiation de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – tél. 01 89 47 00 14 – site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php – courriel : litiges@cm2c.net.

Droit applicable et tribunal compétent. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, et après tentative de résolution amiable, le tribunal de commerce de Bordeaux est seul compétent. Pour un consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent.

Version en vigueur au 22 octobre 2026.